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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 9 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 9. - En cas de conflit de lois, la loi algérienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi applicable.

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(1) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 15).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« - Les lois relatives à la capacité s'appliquent à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues.

Lorsqu'une personne ayant la capacité juridique aux termes de l'ancienne loi, devient incapable d'après la loi nouvelle, cette incapacité n'affecte pas les actes antérieurement accomplis par elle ».

(2) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 15).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« -Les nouvelles dispositions touchant la procédure s'appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l'interruption, sont celles déterminées par l'ancienne loi pour toute la période antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Il en est de même en ce qui concerne les délais de procédure. »

(3) Modifié par la loi n° ⁦05-10⁩ du 20 juin 2005 (JO n° 44, p. 15).

Rédigé en vertu de l’ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 comme suit :

« -Les preuves préconstituées sont soumises à la […]

Article 9 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt