Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 10 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 10. – Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan et le compte de ses résultats.
Ce bilan et le compte de résultats sont copiés sur le livre d'inventaire.
Article 10 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt