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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 10, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 10. – Elle doit également faire tous les ans un inventaire des éléments actifs et passifs de son entreprise et arrêter tous ses comptes en vue d'établir son bilan et le compte de ses résultats.

Ce bilan et le compte de résultats sont copiés sur le livre d'inventaire.

Article 10 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision