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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 12. - Les livres et documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent être conservés pendant dix ans.

Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.

Article 12 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt