Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 12 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 12. - Les livres et documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent être conservés pendant dix ans.
Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.
Article 12 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt