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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 12, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 12. - Les livres et documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent être conservés pendant dix ans.

Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.

Article 12 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision