Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 12, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 12. - Les livres et documents visés aux articles 9 et 10 ci-dessus, doivent être conservés pendant dix ans.
Les correspondances reçues et les copies des lettres envoyées doivent être classées et conservées pendant le même délai.
Article 12 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision