Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 170 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 170. – (Modifié) Les présentes dispositions s'appliquent également :
1°) Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie, 2°) Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques économiques, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public.
3°) Sous réserve des dispositions des articles 185 et 186 ci-après, aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux wilayas, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article 169 ci-dessus ou aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Toutefois, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaires accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. (1)
Article 170 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 839508 · 07/02/2013
Cour suprême · Chambre commerciale et maritime
عقد إيجار تجاري - ديوان الترقية والتسيير العقاري- إدارة
علاقة ديوان الترقية والتسيير العقاري بالمستأجر محصورة في الاتفاقية المبرمة بينهما ولا دخل للإدارة فيها. إنهاء عقد الإيجار التجاري لا يكون إلا في حالة اقتراف المستأجر المخالفات المنصوص عليها في القانون التجاري
Dossier n° 140 · 24/12/2012
Cour suprême
محكمة التنازع- تنازع في الاختصاص-عقد إيجار بين بلدية وشخص خاضع للقانون الخاص
القضاء العادي هو المختص بالفصل في منازعة منصبّة على عقد إيجار، مبرم بين بلدية وشخص خاضع للقانون الخاص، قبل دخول قانون الإجراءات المدنية والإدارية حيز التطبيق. إن محكمة التنازع :