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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 19. - Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce :

1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien.

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2) Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.

Article 19 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts