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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 19, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 19. - Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce :

1) Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien.

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2) Toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Algérie ou y ouvrant une agence, une succursale ou tout autre établissement.

Article 19 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions