Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 198. - Toutes les actions exercées en vertu du présent titre, autres que celles visées aux articles 194 à 197 ci-dessus, sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble. Elles se prescrivent par une durée de deux ans.
L'affaire est inscrite et jugée à bref délai.
Chapitre VII Dispositions diverses
Article 198 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt