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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 198. - Toutes les actions exercées en vertu du présent titre, autres que celles visées aux articles 194 à 197 ci-dessus, sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble. Elles se prescrivent par une durée de deux ans.

L'affaire est inscrite et jugée à bref délai.

Chapitre VII Dispositions diverses

Article 198 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt