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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 198, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 198. - Toutes les actions exercées en vertu du présent titre, autres que celles visées aux articles 194 à 197 ci-dessus, sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble. Elles se prescrivent par une durée de deux ans.

L'affaire est inscrite et jugée à bref délai.

Chapitre VII Dispositions diverses

Article 198 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision