Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 198, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 198. - Toutes les actions exercées en vertu du présent titre, autres que celles visées aux articles 194 à 197 ci-dessus, sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble. Elles se prescrivent par une durée de deux ans.
L'affaire est inscrite et jugée à bref délai.
Chapitre VII Dispositions diverses
Article 198 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision