Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 489 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 489. - L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.
Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :
1°) - Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;
2°) - Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;
3°) - Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.
Article 489 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt