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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 489, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 489. - L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1°) - Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;

2°) - Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;

3°) - Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

Article 489 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision