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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 501 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 501. – (Modifié) Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de 30 jours si le chèque est émis en Europe ou dans un des pays riverains de la Méditerranée, soit de 70 jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.

Le point de départ des délais sus indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. (1)

Article 501 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt