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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 501, Commercial Code

Text of the article

In force · Amended

Art. 501. – (Modifié) Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en Algérie doit être présenté dans un délai, soit de 30 jours si le chèque est émis en Europe ou dans un des pays riverains de la Méditerranée, soit de 70 jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes.

Le point de départ des délais sus indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. (1)

Article 501 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision