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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 562 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 562. - La société prend fin par le décès de l'un des associés, sauf stipulation contraire des statuts.

En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales pendant leur incapacité qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur.

Article 562 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt