Case law · Commercial Code
Decisions that applied Article 562, Commercial Code
Text of the article
In force
Art. 562. - La société prend fin par le décès de l'un des associés, sauf stipulation contraire des statuts.
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales pendant leur incapacité qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur.
Article 562 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision