Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 569 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 569. - Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Article 569 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt