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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 569 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 569. - Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Article 569 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt