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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 725 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 725. - Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.

Article 725 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt