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Case law · Commercial Code

Decisions that applied Article 725, Commercial Code

Text of the article

In force

Art. 725. - Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie d'un dividende minimal.

Article 725 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision