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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 765 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 765. - Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Article 765 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts