Jurisprudence · Loi relative à l'eau
Arrêts ayant appliqué : Article 115 — Loi relative à l'eau
Texte de l’article
En vigueur
Art. 115. — Dans le cadre du contrôle sanitaire prévu par les lois et règlements en vigueur, il est procédé régulièrement aux analyses de contrôle de qualité de l'eau de consommation humaine.
Les résultats de ces analyses doivent être rendus publics.
Article 115 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt