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Case law · Water Law

Decisions that applied Article 115, Water Law

Text of the article

In force

Art. 115. — Dans le cadre du contrôle sanitaire prévu par les lois et règlements en vigueur, il est procédé régulièrement aux analyses de contrôle de qualité de l'eau de consommation humaine.

Les résultats de ces analyses doivent être rendus publics.

Article 115 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision