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Jurisprudence · Loi relative à l'eau

Arrêts ayant appliqué : Article 168 — Loi relative à l'eau

Texte de l’article

En vigueur

Art. 168. — Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 14 de la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de deux cent mille dinars (⁦200.000⁩ DA) à deux millions de dinars (⁦2.000.000⁩ DA).

Les équipements, matériels et véhicules ayant servi à commettre l'infraction peuvent être confisqués.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 168 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt