Case law · Water Law
Decisions that applied Article 168, Water Law
Text of the article
In force
Art. 168. — Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 14 de la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA).
Les équipements, matériels et véhicules ayant servi à commettre l'infraction peuvent être confisqués.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
Article 168 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision