Qyst

Case law · Water Law

Decisions that applied Article 168, Water Law

Text of the article

In force

Art. 168. — Quiconque commet une infraction aux dispositions de l'article 14 de la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de deux cent mille dinars (⁦200.000⁩ DA) à deux millions de dinars (⁦2.000.000⁩ DA).

Les équipements, matériels et véhicules ayant servi à commettre l'infraction peuvent être confisqués.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

Article 168 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision