Jurisprudence · Loi relative à l'eau
Arrêts ayant appliqué : Article 44 — Loi relative à l'eau
Texte de l’article
En vigueur
Art. 44. — Les rejets d'effluents, les déversements ou les dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sont soumis à une autorisation dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.
Article 44 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt