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Jurisprudence · Loi relative à l'eau

Arrêts ayant appliqué : Article 44 — Loi relative à l'eau

Texte de l’article

En vigueur

Art. 44. — Les rejets d'effluents, les déversements ou les dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sont soumis à une autorisation dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.

Article 44 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt