Case law · Water Law
Decisions that applied Article 44, Water Law
Text of the article
In force
Art. 44. — Les rejets d'effluents, les déversements ou les dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sont soumis à une autorisation dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.
Article 44 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision