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Case law · Water Law

Decisions that applied Article 44, Water Law

Text of the article

In force

Art. 44. — Les rejets d'effluents, les déversements ou les dépôts de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sont soumis à une autorisation dont les conditions et les modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.

Article 44 de la loi n° ⁦05-12⁩ du 4 août 2005 relative à l'eau · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision