Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 109 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 109. — Lorsque, pour une cause autre que celles prévues à l’article 99 ci-dessus, les actes n’ont pas été dressés, il ne peut être suppléé que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire
- Modifié · la loi n° 17-03 (10/01/2017)
Article 109 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt