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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 109 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 109. — Lorsque, pour une cause autre que celles prévues à l’article 99 ci-dessus, les actes n’ont pas été dressés, il ne peut être suppléé que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire

  • Modifié · la loi n° ⁦17-03⁩ (⁦10/01/2017⁩)

Article 109 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt