Case law · Civil Status Code
Decisions that applied Article 109, Civil Status Code
Text of the article
In force
Art. 109. — Lorsque, pour une cause autre que celles prévues à l’article 99 ci-dessus, les actes n’ont pas été dressés, il ne peut être suppléé que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire
- Amended · la loi n° 17-03 (10/01/2017)
Article 109 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision