Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 56 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 56. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, peut y étre autorisée dans les conditions qui seront précisées par décret.
Article 56 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt