Qyst

Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 56 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 56. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, peut y étre autorisée dans les conditions qui seront précisées par décret.

Article 56 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt