Qyst

Case law · Civil Status Code

Decisions that applied Article 56, Civil Status Code

Text of the article

In force

Art. 56. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, peut y étre autorisée dans les conditions qui seront précisées par décret.

Article 56 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision