Case law · Civil Status Code
Decisions that applied Article 56, Civil Status Code
Text of the article
In force
Art. 56. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, peut y étre autorisée dans les conditions qui seront précisées par décret.
Article 56 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision