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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 72 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 72. — Lorsque le marlage a lieu devant l'officier de l'état civil, celui-ci en dresse acte sur-le-champ dans ses registres. Il remet aux époux un livret de famille constatant le mariage.

Lorsque le mariage a lieu devant le cadi, celui-ci en dresse acte et remet aux intéressés un certificat. Un extrait de l'acte est transmis par le cadi, dans un délai de trois Jours, à l'officier de l'état civil: celui-ci procède à la transcription, sur les registres de l'état civil, de l'extrait de l'acte dans un délai de cinq jours, à compter de la réception et remet aux époux un livret de famille; mention du mariage est faite sur les registres en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦14-08⁩ (⁦09/08/2014⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 72 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt