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Case law · Civil Status Code

Decisions that applied Article 72, Civil Status Code

Text of the article

In force

Art. 72. — Lorsque le marlage a lieu devant l'officier de l'état civil, celui-ci en dresse acte sur-le-champ dans ses registres. Il remet aux époux un livret de famille constatant le mariage.

Lorsque le mariage a lieu devant le cadi, celui-ci en dresse acte et remet aux intéressés un certificat. Un extrait de l'acte est transmis par le cadi, dans un délai de trois Jours, à l'officier de l'état civil: celui-ci procède à la transcription, sur les registres de l'état civil, de l'extrait de l'acte dans un délai de cinq jours, à compter de la réception et remet aux époux un livret de famille; mention du mariage est faite sur les registres en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

This article was partially amended by la loi n° ⁦14-08⁩ (⁦09/08/2014⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 72 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision