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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 128 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 128. – Les qualités requises pour prétendre à la succession sont: - être vivant ou tout au moins conçu au moment de l’ouverture de la succession, - être uni au de cujus un lien qui confère la qualité de successible, - n’être pas atteint d’une incapacité de succéder.

Article 128 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt