Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 128 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 128. – Les qualités requises pour prétendre à la succession sont: - être vivant ou tout au moins conçu au moment de l’ouverture de la succession, - être uni au de cujus un lien qui confère la qualité de successible, - n’être pas atteint d’une incapacité de succéder.
Article 128 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt