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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 128, Family Code

Text of the article

In force

Art. 128. – Les qualités requises pour prétendre à la succession sont: - être vivant ou tout au moins conçu au moment de l’ouverture de la succession, - être uni au de cujus un lien qui confère la qualité de successible, - n’être pas atteint d’une incapacité de succéder.

Article 128 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision