Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 135 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 135. – Est exclu de la vocation héréditaire celui qui: 1°) se rend coupable ou complice d’homicide volontaire sur la personne du de cujus; 2°) se rend coupable d’une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l’exécution du de cujus; 3°) se rend coupable de non dénonciation aux autorités compétentes du meurtre du de cujus ou de sa préméditation.
Article 135 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt