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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 135 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 135. – Est exclu de la vocation héréditaire celui qui: 1°) se rend coupable ou complice d’homicide volontaire sur la personne du de cujus; 2°) se rend coupable d’une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l’exécution du de cujus; 3°) se rend coupable de non dénonciation aux autorités compétentes du meurtre du de cujus ou de sa préméditation.

Article 135 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt