Qyst

Case law · Family Code

Decisions that applied Article 135, Family Code

Text of the article

In force

Art. 135. – Est exclu de la vocation héréditaire celui qui: 1°) se rend coupable ou complice d’homicide volontaire sur la personne du de cujus; 2°) se rend coupable d’une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l’exécution du de cujus; 3°) se rend coupable de non dénonciation aux autorités compétentes du meurtre du de cujus ou de sa préméditation.

Article 135 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision