Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 139 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 139. – Les catégories d’héritiers sont: 1°) les héritiers réservataires (héritiers fard), 2°) les héritiers universels (aceb), 3°) les héritiers par parenté utérine ou cognats (daoui el arham).
Article 139 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt