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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 170 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 170. – La part revenant aux petits fils et petites filles du de cujus équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s’il était resté en vie, sans qu’elle dépasse toutefois le tiers de la succession.

Article 170 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt