Case law · Family Code
Decisions that applied Article 170, Family Code
Text of the article
In force
Art. 170. – La part revenant aux petits fils et petites filles du de cujus équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s’il était resté en vie, sans qu’elle dépasse toutefois le tiers de la succession.
Article 170 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision