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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 170, Family Code

Text of the article

In force

Art. 170. – La part revenant aux petits fils et petites filles du de cujus équivaut à celle qui aurait échu à leur auteur s’il était resté en vie, sans qu’elle dépasse toutefois le tiers de la succession.

Article 170 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision