Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 3 bis — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 3 bis. – Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi. * Par l’Ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005.
- Modifié · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 3 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt