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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 3 bis, Family Code

Text of the article

In force

Art. 3 bis. – Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi. * Par l’Ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 3 bis de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision