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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 4 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 4. – Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales, Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 4 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts