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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 4, Family Code

Text of the article

In force

Art. 4. – Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales, Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 4 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions