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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 65 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 65. – La garde de l’enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l’enfant de sexe féminin à l’âge de capacité de mariage. Le juge prolonge cette période jusqu’à seize ans révolus pour l’enfant de sexe masculin placé sous la garde de sa mère si celle-ci ne s’est pas remariée. Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement mettant fin à la garde, de l’intérêt de l’enfant.

Article 65 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts