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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 79 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 79. – En matière d’évaluation de l’entretien, le juge tient compte de la situation des conjoints et des conditions de vie. Cette évaluation ne peut être remise en cause avant une année après le prononcé du jugement.

Article 79 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt