Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 8 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 8. – Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la «chari,â» si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies. L’époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d’autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal. Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage, s’il constate leur consentement et que l’époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.
- Modifié · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 8 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt