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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 8, Family Code

Text of the article

In force

Art. 8. – Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la «chari,â» si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies. L’époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d’autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal. Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage, s’il constate leur consentement et que l’époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 8 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision