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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 80 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 80. – L’entretien est dû à compter de la date d’introduction de l’instance. Il appartient au juge de statuer sur le versement de la pension sur la foi d’une preuve pour une durée n’excédant pas une (1) année avant l’introduction de l’instance. * Selon le texte arabe de la présente loi, lire: chapitre III. (l’éditeur)

Article 80 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt