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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 80, Family Code

Text of the article

In force

Art. 80. – L’entretien est dû à compter de la date d’introduction de l’instance. Il appartient au juge de statuer sur le versement de la pension sur la foi d’une preuve pour une durée n’excédant pas une (1) année avant l’introduction de l’instance. * Selon le texte arabe de la présente loi, lire: chapitre III. (l’éditeur)

Article 80 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision