Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 81 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 81. – Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou de sa prodigalité est légalement représentée par un tuteur légal ou testamentaire ou d’un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 81 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt